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COLLOQUE DE LA FAO
SUR
L'AGRICULTURE, LE COMMERCE ET LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE: QUESTIONS
ET ALTERNATIVES CONCERNANT LES PROCHAINES NÉGOCIATIONS DE L'ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE DANS LA PERSPECTIVE
DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
Genève, 23-24 septembre 1999
SESSION III: |
Enjeux des prochaines
négociations de l'Organisation mondiale du commerce sur l'agriculture dans la perspective
des pays en développement, compte tenu du Plan d'action
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Document No 4
Enjeux du développement de l'agriculture, du commerce et de la
sécurité alimentaire
Service des politiques et des projections concernant les produits
Division des produits et du commerce international
I. Situation actuelle de l'agriculture dans les pays en développement
II. Questions liées au renforcement des capacités agricoles nationales
III. Questions liées à l'accès aux marchés
Les droits de douane sur les produits agricoles demeurent élevés
Dispositions relatives à la clause de sauvegarde spéciale (SGS)
Accords sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et les obstacles techniques au commerce
Stabilité des marchés intérieurs
L'on trouvera dans le présent document une analyse de l'enjeu du développement de la production et du commerce de produits agricoles ainsi que du renforcement de la sécurité alimentaire dans les pays en développement dans le contexte des prochaines négociations sur l'agriculture qui doivent s'ouvrir sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
1. Dans un grand nombre de pays en développement et spécialement dans les 82 pays à faible revenu et à déficit vivrier (PFRDV) identifiés par la FAO,1 le secteur agricole demeure essentiellement sous-développé, qu'il s'agisse de la production destinée au marché national ou de la production pour l'exportation. Simultanément, dans la plupart de ces pays, le secteur agricole est le pilier de l'économie. Il représente une proportion importante du produit intérieur brut (PIB), emploie une large part de la main-d'oeuvre, constitue une source majeure de devises, fournit la majeure partie des approvisionnements alimentaires de base et constitue la seule source de subsistance et de revenu pour de vastes populations rurales (voir le tableau 1). Ainsi, il sera impossible, dans la plupart de ces pays, de vraiment promouvoir l'expansion économique, réduire la pauvreté et renforcer la sécurité alimentaire sans développer plus pleinement la capacité potentielle de production du secteur de l'agriculture et sans accroître sa contribution au développement économique global.
2. Plusieurs facteurs se sont conjugués, à des degrés divers selon les pays, qui expliquent le sous-développement de l'agriculture. Deux facteurs clés apparaissent cependant clairement. Le parti pris politique qui a défavorisé l'agriculture par le passé et les graves distorsions des marchés agricoles mondiaux causées par la protection et le subventionnement de ce secteur dans nombre de pays développés. Si des progrès ont été accomplis sur ces deux fronts ces dernières années, il reste beaucoup à faire. La prochaine série de négociations de l'OMC sur l'agriculture revêt une importance capitale pour les pays en développement dans la mesure où elles détermineront, pour une large part, s'il sera possible d'introduire des réformes significatives dans ces domaines.
3. Le parti pris politique qui, dans la plupart des pays en développement, a défavorisé le secteur de l'agriculture,2 tel qu'il se manifeste par l'imposition directe et indirecte de la production et des exportations agricoles, est imputable à différentes raisons. D'abord, pendant la période qui a suivi immédiatement l'accession de ces pays à l'indépendance, l'agriculture était, dans nombre de pays, la seule activité économique viable qui puisse remplir les coffres de l'État par le biais des taxes. Une deuxième raison, importante elle aussi, a été l'interactif social et politique qu'était le maintien de prix abordables de l'alimentation, ce qui a été obtenu, habituellement, par la mise en place d'offices de commercialisation contrôlés par l'État. L'imposition indirecte des exportations agricoles a été due principalement à une surévaluation du taux de change. Tous ces facteurs se sont combinés et leur conséquence involontaire a été de déprimer les prix des produits agricoles et la rentabilité de l'agriculture, ce qui a, à son tour, découragé les investissements dans le secteur agricole.
4. Depuis la fin des années 80 et le début des années 90, nombre de pays en développement ont introduit des réformes politiques qui ont atténué ce parti pris contre l'agriculture. 3 La réforme du secteur de l'agriculture demeure d'ailleurs une priorité pour nombre de pays en développement. Les objectifs communs de ces réformes4 sont: i) d'améliorer la productivité; ii) d'accroître la production nationale de denrées alimentaires de base pour en exploiter tout le potentiel; iii) d'améliorer la qualité des produits; et iv) de diversifier la production et les exportations en encourageant l'exploitation de nouvelles récoltes et le traitement des produits primaires. Pour atteindre ces objectifs, il faudra renforcer les capacités des systèmes agricoles, attirer de nouveaux investissements, encourager l'innovation et mettre en place une infrastructure et des systèmes appropriés d'intrants agricoles et de crédit. Si ces pays devront encore surmonter nombre d'obstacles avant de pouvoir exploiter tout le potentiel productif de leurs secteurs agricoles, les réformes déjà introduites ont considérablement réduit les principales contraintes liées aux politiques internes.
5. Le deuxième facteur clé qui limite le potentiel agricole des pays en développement - c'est-à-dire le degré élevé de subventionnement et de protection accordés à l'agriculture dans le monde développé - demeure un problème sérieux. Le soutien et la protection considérables dont bénéficie l'agriculture dans les pays en développement affectent en effet de plusieurs façons les pays développés. Le soutien de l'agriculture encourage une production excessive, laquelle, à son tour, accroît l'offre sur les marchés mondiaux en réduisant la demande d'importations ou en augmentant l'offre à l'exportation et déprime les cours mondiaux. De ce fait, il est plus difficile pour les producteurs des pays en développement de soutenir la concurrence sur leurs marchés nationaux ainsi que sur les marchés internationaux, ce qui a pour effet de décourager la production et de retarder le développement du secteur agricole.
6. Le subventionnement des exportations fausse également les marchés mondiaux et a souvent pour effet de déstabiliser les cours mondiaux, les pays développés ayant tendance à avoir davantage recours aux subventions lorsque les prix mondiaux sont faibles, ce qui exerce une pression supplémentaire à la baisse des prix. D'un autre côté, les exportations subventionnées tendent à diminuer lorsque les cours mondiaux sont élevés, c'est-à-dire précisément au moment où les pays en développement pourraient semble-t-il "bénéficier" d'approvisionnements subventionnés.5 Les pays en développement ont donc intérêt à ce que tant le soutien intérieur que le subventionnement des exportations soient réduits dans les pays développés. Toutefois, ils ont intérêt aussi à veiller à ce que les disciplines qui ont pour but de limiter les excès de certains pays développés ne les empêchent pas d'adopter des politiques appropriées pour appuyer leur propre développement agricole.
7. Les niveaux élevés de protection à la frontière qui sont appliqués dans nombre de pays développés entravent aussi le potentiel d'exportation des pays en développement. Mais comme certains pays en développement exportateurs bénéficient d'un accès préférentiel à ces marchés pour certains pays très protégés, il est difficile pour les pays en développement de parvenir à un consensus sur une réduction de ces barrières. Les préférences commerciales autres que celles qui sont accordées dans le cadre du Système généralisé de préférence (SGP) sont attaquées au sein de l'OMC et de plus en plus de pressions s'exercent pour que ces programmes non réciproques - par exemple la Convention de Lomé - soient transformés en accords de libre-échange. De plus, à mesure que la réforme multilatérale des échanges avance, la valeur des préférences commerciales continuera de s'éroder.6 Ainsi, une stratégie d'exportation fondée exclusivement sur un accès préférentiel s'avérera sans doute vaine à longue échéance. À ce stade, toutefois, plusieurs pays en développement sont tributaires des préférences commerciales pour une large part de leurs recettes d'exportation, et il faut, d'une manière ou d'une autre, tenir compte de leurs intérêts. Ainsi, les pays en développement ont intérêt à obtenir une réduction de la protection à la frontière dans les pays développés et à faire en sorte que les bénéficiaires actuels des programmes d'accès préférentiel soient indemnisés et soient aidés à s'adapter à un arrangement plus compétitif.
8. L'Accord sur l'agriculture conclu à l'issue du Cycle d'Uruguay a mis en route un processus tendant à soumettre à des règles et disciplines multilatérales les politiques agricoles des pays développés qui ont pour effet de fausser le commerce. 7 Il reste néanmoins beaucoup à faire avant que les pays en développement puissent vraiment bénéficier de ce nouveau régime. Aussi la nouvelle série de négociations aura-t-elle un impact direct sur le développement agricole, le commerce et la sécurité alimentaire dans les pays en développement. Les questions découlant de la mise en oeuvre des accords du Cycle d'Uruguay ainsi que de ceux qui se dégageront des prochaines négociations sur l'agriculture sont exposées ci-après dans la perspective du renforcement de la capacité des pays en développement de renforcer leur sécurité alimentaire et de profiter des possibilités d'échange offertes par le processus entrepris sous l'égide de l'OMC.
9. Étant donné le rôle prééminent que joue l'agriculture dans les pays en développement, le renforcement des capacités dans ce secteur revêt une importance capitale pour leur développement socio-économique. Bien que l'Accord sur l'agriculture reconnaisse la nécessité d'accorder un traitement spécial et différencié (TSD) aux pays en développement et comporte un certain nombre de dispositions concernant le TSD, nombre de pays en développement considèrent que celles-ci ne leur accordent pas le TSD ni la marge de manoeuvre sur le plan politique dont ils ont besoin. Dans ce contexte, ces pays ont établi une distinction entre la protection et les mesures de soutien appliquées dans les pays en développement qui ont pour effet de fausser les marchés mondiaux et les mesures auxquelles ils ont eux-mêmes recours pour assurer leur sécurité alimentaire, pour encourager un développement économique plus large ou pour diversifier leurs exportations agricoles. Dans les pays en développement où des institutions axées sur le marché ne sont pas solidement établies, ou ne fonctionnent que de manière imparfaite, un certain degré de soutien et de protection est jugé nécessaire. Toutefois, la nécessité pour les pays en développement de jouir d'une marge de manoeuvre suffisante ne doit pas être invoquée comme prétexte pour justifier le maintien, dans les pays développés, de politiques qui faussent les échanges. La présente section analyse certaines des questions que soulève la latitude dont jugent avoir besoin les pays en développement pour développer leur potentiel agricole.
10. La marge de manoeuvre que l'Accord sur l'agriculture confère aux pays en développement peut être définie au regard de quatre éléments: engagements de réduction du soutien interne, exemption au titre du seuil de minimis, dispositions relatives au traitement spécial et différencié et politiques "vertes". La plupart des pays en développement n'ont pas adopté d'engagements en matière de réduction du soutien interne en vertu de l'Accord sur l'agriculture car, comme indiqué ci-dessus, ils n'accordaient habituellement aucun soutien à l'agriculture. En vertu des dispositions de minimis, les pays en développement peuvent exclure du calcul des mesures de soutien, et par conséquent de leurs engagements de réduction, le soutien qui serait autrement soumis aux disciplines établies s'il représente moins de 10 pour cent de la valeur de la production.8 Pour les programmes concernant les produits spécifiques, la limite de minimis est basée sur la production du produit spécifié, tandis que pour les autres programmes, la limite s'applique à la valeur de la production agricole totale.
11. Les dispositions de l'Accord sur l'agriculture relatives au traitement spécial et différencié ont pris en considération certains des besoins particuliers des pays en développement en matière de soutien interne. Ainsi, l'article 6 de l'Accord exclut des engagements de réduction certaines mesures de soutien considérées comme ayant un but de développement. Tel est notamment le cas des programmes visant à encourager le développement agricole et rural qui font partie intégrante des programmes de développement de ces pays. Tel est le cas aussi du subventionnement des investissements dont peut généralement bénéficier l'agriculture dans les pays en développement, du subventionnement des intrants agricoles généralement accordé aux producteurs économiquement faibles ou pauvres en ressources des pays en développement et des mesures de soutien visant à encourager des cultures de remplacement de celles qui servent à fabriquer des stupéfiants illicites.
12. Sont également exemptes des engagements de réduction, pour tous les membres de l'OMC, les politiques "vertes" exposées à l'annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture, c'est-à-dire les politiques considérées comme n'ayant pas d'effet, ou ayant tout au plus un effet minime, de distorsion des échanges ou pas d'effet sur la production. Tel est en particulier le cas des services généraux à l'agriculture comme les services de recherche agronomique et de vulgarisation et les services de lutte contre les ravageurs et maladies, des stocks constitués par les pouvoirs publics pour renforcer la sécurité alimentaire, des programmes d'ajustement structurel, des programmes environnementaux,9 des systèmes d'assurance des récoltes et de garantie des revenus et de certains paiements directs et mesures de soutien des revenus qui ne sont pas liés à la production agricole. Ce type de soutien doit être accordé par le biais de programmes financés par l'État (y compris ceux qui représentent un manque à gagner pour le trésor public) et ne doivent pas comporter de transfert aux consommateurs ni avoir pour effet de soutenir les prix à la production.
13. Les engagements qu'ont pris les pays développés de réduire leurs mesures de soutien interne ont constitué un premier pas important sur la voie de l'élimination des degrés élevés de soutien et de protection dont jouit l'agriculture dans nombre de pays industrialisés. Néanmoins, globalement, ces mesures de soutien "jaunes" demeurent très importantes, et leur répartition ne profite pas aux pays en développement. Les effets de distorsion des échanges des politiques agricoles suivies par les pays développés coûtent cher aux pays en développement, comme l'ont prouvé bien des études, 10 et d'autres réformes seront nécessaires avant que les pays en développement puissent véritablement en tirer avantage.
14. Comme le montre le tableau 2, la majorité écrasante des pays en développement, en revanche, ont déclaré une mesure globale du soutien (MGS) totale nulle ou inférieure au seuil de minimis. La plupart de ces pays, qui représentent les deux tiers environ des membres de l'OMC, n'ont pris aucun engagement de réduire leur soutien interne mais ne jouissent non plus, selon les règles de l'OMC, d'aucun "droit" d'appliquer à l'avenir des mesures de soutien "jaunes" dépassant le niveau de minimis. Bien que, pour nombre de ces pays, les dispositions de l'Accord sur l'agriculture relatives au soutien interne ne constituent aucune contrainte, les options politiques qui s'offriront à eux risquent d'être limitées à l'avenir. Ainsi, 20 pays en développement seulement (sur plus d'une centaine) ont déclaré une base totale de MGS positive et, sur ce chiffre, 12 seulement ont déclaré une MGS totale dépassant le seuil de minimis de 10 pour cent. De plus, selon l'interprétation donnée de l'article 13 b) de l'Accord, leurs droits d'appliquer des mesures de soutien de minimis concernant les produits spécifiques risquent d'être limités aussi si le soutien appliqué pendant la campagne 1992 était inférieur au niveau de minimis.
15. Un second problème, pour les pays en développement, tient au fait que, dans la plupart d'entre eux, le soutien accordé à des produits spécifiques s'applique surtout à la production de denrées alimentaires de base. En moyenne, plus de 70 pour cent de la MGS totale déclarée par les pays en développement en 1995 et 1996 étaient alloués à la production de céréales. Pour plusieurs pays, ce soutien est proche du niveau de minimis autorisé pour les produits spécifiques. Ainsi, quoique l'exemption de minimis n'est pas appliquée à nombre de produits dans ces pays, elle peut limiter leur soutien de denrées alimentaires de base. En outre, la flexibilité accordée aux pays en développement en matière de soutien à des produits non spécifiques est peut-être insuffisante.11 Un soutien à l'échelle du secteur dans son ensemble dans des domaines comme le crédit agricole, les transports, l'irrigation et le carburant constitue un élément important des stratégies de développement de nombreux pays, et ceux-ci auront sans doute besoin d'une plus grande marge de manoeuvre à cet égard.
16. Troisièmement, étant donné que la MGS pour l'année de référence est exprimée en prix nominaux, il a été difficile pour plusieurs pays en développement de ne pas dépasser le niveau actuellement autorisé de MGS en raison d'une forte inflation et de la dépréciation des taux de change, et ce alors même que le soutien réel à l'agriculture n'a pas augmenté.12 Bien que l'Accord sur l'agriculture reconnaisse le problème posé par une inflation galopante ainsi que la nécessité d'en tenir dûment compte, les méthodes précises à suivre à cette fin ainsi que la signification de l'expression "taux excessifs d'inflation" ne sont pas indiquées. Aussi certains de ces pays ont-ils demandé à être autorisés à maintenir les niveaux de soutien en termes réels.
17. L'interprétation de certaines autres expressions employées dans le contexte du soutien interne peut être une question importante pour les pays en développement. D'une manière générale, les pays n'ont pas donné une interprétation cohérente de l'expression "production concernée": certains se sont référés à la production totale, d'autres à la production commercialisée et d'autres encore aux quantités achetées par un organisme para-étatique. De ce fait, la MGS et les niveaux de minimis correspondants peuvent beaucoup changer s'il est donné une interprétation différente de ce qu'il faut entendre par la production à prendre en compte pour le calcul. D'autres problèmes se sont posés aussi par suite du manque de clarté de la définition de l'expression "agriculteurs économiquement faibles et pauvres en ressources". La plupart des pays en développement ont invoqué le fait que l'Accord n'est pas applicable au subventionnement des intrants destinés aux agriculteurs pauvres et ont exclu presque toutes les subventions des intrants, pratique qui a été sérieusement remise en question à l'OMC. Pour nombre de pays en développement, le subventionnement des intrants constitue un élément essentiel des stratégies de développement agricole en général et est utilisé pour faciliter l'adoption de technologies agricoles améliorées. Aussi la façon dont cette expression est définie est-elle importante pour eux.
18. Une question qui préoccupe beaucoup les pays en développement tient à la nécessité de définir de manière plus précise les politiques relevant de la catégorie "verte". Bien que ces politiques soient décrites comme ne devant avoir, tout au plus, que des effets minimes de distorsion sur la production ou les échanges, l'on ne peut probablement pas dire que tel soit le cas, à long terme, de nombre de politiques actuellement justifiées comme relevant de la catégorie "verte". Étant donné que beaucoup de pays en développement n'ont guère les moyens de fournir un tel soutien, leurs dépenses demeurent insignifiantes en comparaison de celles des pays développés (voir le tableau 3). Il n'existe également aucune règle de l'OMC limitant le montant total des dépenses allouées aux mesures "vertes" et les pays en développement ont donc intérêt à élucider, et peut-être à resserrer, la définition de ces politiques.
19. Il est parfois nécessaire de maintenir un certain degré de protection à la frontière pour mettre en oeuvre une politique de soutien de l'agriculture, particulièrement dans le cas des systèmes de soutien de prix réglementés. Même en l'absence de tels programmes, les prix à la production peuvent être soutenus au moyen de droits de douane. D'une manière générale, les droits consolidés des pays en développement sont suffisamment élevés pour assurer un degré considérable de protection à la frontière. 13 Il se pose néanmoins dans ce domaine un certain nombre de problèmes qu'il y a lieu de relever.
20. Premièrement, la plupart des pays en développement ont décidé d'offrir un taux consolidé uniforme pour tous les produits agricoles. Les droits de douane étant maintenant consolidés et devant être réduits à nouveau lors de la prochaine série de négociations, certains de ces pays devront sans doute aborder avec prudence de telles réductions de droit. En particulier, une réduction généralisée risquerait fort de réduire beaucoup la latitude qu'ils auraient d'assurer une certaine protection à des secteurs sensibles, aspect dont il importe de tenir compte lors du choix de la formule de réduction. Deuxièmement, certains pays ont consolidé leurs droits à des niveaux très faibles, de sorte qu'il ne leur est aujourd'hui guère possible d'utiliser les droits de douane en cas d'urgence pour se prémunir contre des fluctuations des cours sur les marchés mondiaux. Troisièmement, le barème des droits consolidés de certains pays en développement présente certaines anomalies. Par exemple, pour certains produits, les taux consolidés sont très faibles, voire nuls, tandis que pour d'autres, par exemple les produits de substitution, ils sont très élevés, ce qui implique que les droits consolidés élevés n'auront guère d'impact dans la pratique. Il apparaît par conséquent nécessaire de rationaliser les consolidations de droits.
21. Les dispositions de l'Accord sur l'agriculture relatives aux subventions à l'exportation soulèvent essentiellement deux problèmes. Le premier est qu'elles légitiment l'utilisation de subventions à l'exportation dans l'agriculture (elles sont interdites pour les autres produits) et le second est que, dans la pratique, elles privilégient les exportateurs qui appliquaient des subventions par le passé (pour l'essentiel les pays développés) tout en interdisant aux autres d'y avoir recours. Les choses étant ce qu'elles sont, une poignée de pays en développement seulement peuvent invoquer cette disposition, bien que les pays en développement soient autorisés à utiliser des subventions pour la commercialisation, les transports intérieurs et le fret. Pour un pays en développement, l'intérêt d'avoir recours aux politiques commerciales est surtout de pouvoir soutenir des industries naissantes. Ainsi, étant donné les sérieux goulots d'étranglement qui existent en matière d'approvisionnements et les contraintes technologiques auxquelles sont soumis les pays en développement dans le domaine du commerce agricole, des programmes de subventionnement des exportations pourraient présenter un intérêt dans certains cas dans la mesure où elles permettraient de cibler les incitations sur des agro-industries sélectionnées. Rares sont les pays en développement qui disposent des ressources financières nécessaires pour subventionner les exportations comme moyen d'accroître leurs parts du marché et, le plus important pour eux, est la nécessité de discipliner l'utilisation des subventions à l'exportation par les pays développés.
22. L'acquisition et l'adaptation de technologies, en particulier de technologies de production, revêtent une importance capitale pour le secteur agricole des pays en développement. Dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC, cette considération est essentiellement liée à la règle selon laquelle les pays doivent protéger les droits sur des variétés végétales et animales au moyen soit de brevets, soit d'une législation sui generis efficace. La question de savoir si les variétés végétales et animales et les organismes génétiquement modifiés peuvent être brevetés dépasse la simple protection des droits de propriété intellectuelle. Elle fait intervenir en effet les droits des communautés locales et des populations autochtones, les droits souverains sur les ressources génétiques naturelles, la biosécurité et l'innocuité des produits alimentaires. Pour les pays en développement, il se pose dans ce domaine deux séries de problèmes. D'une part, la plupart d'entre eux, et en particulier les pays moins avancés, n'ont pas les capacités scientifiques nécessaires pour innover et breveter de nouveaux matériaux, et la majorité d'entre eux ne sont d'ailleurs même pas en mesure de cataloguer intégralement les ressources biologiques naturelles qu'ils possèdent actuellement. En outre, ils n'ont pas de législations appropriées en la matière. D'un autre côté, l'on constate une concentration croissante de sociétés transnationales dans les industries de la biotechnologie et en particulier dans le secteur des semences. Cette concentration, ou ce manque de concurrence dans l'industrie (intensifié par des brevets mondiaux) met ces sociétés en mesure d'extorquer des rentes de monopole des agriculteurs partout dans le monde. En outre, indépendamment de la question des coûts, nombre de pays sont inquiets de devoir être entièrement tributaires de sources extérieures pour des ressources d'une importance stratégique aussi grande que celle des semences.
23. L'Accord a reconnu ces problèmes et s'est efforcé de les régler par l'application aux pays en développement d'un traitement "spécial et différencié". Nombre de pays en développement considèrent toutefois que ces dispositions ne leur ont apporté aucun avantage concret, particulièrement pour ce qui est de l'obtention d'une assistance financière et technique et de l'accès aux nouvelles technologies à des conditions favorables.
24. Comme indiqué ci-dessus, les pays en développement, s'ils veulent pouvoir développer pleinement leur potentiel agricole, devront remédier au parti pris passé de leurs politiques contre l'agriculture et essayer d'obtenir des pays développés qu'ils réforment leurs politiques qui faussent les marchés agricoles mondiaux. Si ces deux séries de réformes sont essentielles, la question de savoir si la situation des pays en développement s'améliorera ou au contraire se dégradera progressivement dépendra de l'ordre dans lequel elles seront introduites. Comme on l'a déjà dit, il existe un déséquilibre substantiel dans les niveaux restants de soutien interne et de subventions à l'exportation que sont autorisés à appliquer les pays développés et les pays en développement conformément aux engagements pris dans l'Accord sur l'agriculture. Étant donné le principe de "maintien du statu quo et de démantèlement" qui sous-tend l'Accord sur l'agriculture, cela signifie que les pays développés ont, aux termes des règles de l'OMC, des "droits" d'utiliser les niveaux élevés de soutien et de protection qui leur restent, tandis que les "droits" des pays en développement d'appliquer des mesures de soutien et de protection semblables sont limités par le fait que leur niveau est beaucoup plus faible. L'aspect préoccupant est que, tant qu'il ne sera pas possible d'abaisser rapidement le niveau des mesures de soutien de protection appliquées par les pays développés, le déséquilibre qui caractérise les niveaux de soutien ainsi que les contraintes qui limitent les options des pays en développement risquent de rendre leur ajustement beaucoup plus lent et plus difficile.
25. S'ils veulent développer pleinement le potentiel de leurs secteurs agricoles, les pays en développement doivent également pouvoir obtenir pour leurs produits un accès plus facile aux principaux marchés d'importation, qui se trouvent principalement dans les pays développés d'Europe et d'Amérique du Nord et au Japon. Toutefois, il sera important aussi d'avoir plus largement accès aux marchés des pays en développement à revenu élevé.
26. En principe, la transformation des barrières non tarifaires en droits de douane était censée déboucher sur des tarifs consolidés qui n'offriraient pas une protection plus élevée que les barrières non tarifaires qui existaient pendant la période de référence. En outre, comme tous les droits sont réduits, les conditions d'accès aux marchés auraient dû s'améliorer. Il ressort néanmoins d'une étude récente de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant la protection à la frontière que la protection dont bénéficie l'agriculture était plus forte en 1996 qu'en 1993 dans huit des dix pays de l'OCDE (la Communauté européenne étant considérée comme un pays).14 Il a été constaté aussi que la protection douanière est considérablement plus élevée dans le cas des denrées alimentaires et des boissons que dans celui de l'agriculture dans son ensemble. L'étude était fondée sur les moyennes pondérées en fonction de la production des droits appliqués sur la base du régime de la nation la plus favorisée et, comme les droits consolidés ne peuvent pas être inférieurs aux taux appliqués, la protection à la frontière fondée sur les taux consolidés serait encore plus élevée.
27. Le profil tarifaire de nombre de pays développés après le Cycle d'Uruguay est habituellement caractérisé par des taux relativement élevés sur les produits alimentaires provenant des zones tempérées et des taux plus faibles sur les produits tropicaux. Les réductions tarifaires ont généralement été moindres pour les premiers (pour les produits tropicaux, les réductions ont été en moyenne de 43 pour cent, mais inférieures pour d'autres groupes de produits, les plus faibles étant de 26 pour cent pour les produits laitiers).15 Les exportations de produits provenant de zones tempérées représentent un enjeu important pour les pays en développement car ce sont également les produits pour lesquels les débouchés continuent de s'élargir. Les crêtes tarifaires dans l'agriculture sont les plus communes dans trois groupes de produits: les principales denrées alimentaires de grande consommation, les fruits et les légumes et les produits alimentaires traités. Pour tous les produits de l'agriculture et de la pêche confondus [numéros 1 à 24 de la Classification type du commerce international (SITC)], la proportion des rubriques tarifaires pour lesquelles les droits dépassent 20 pour cent représente environ le quart de toutes les rubriques pour la Communauté européenne et le Japon et un dixième environ pour les États-Unis (tableau 4).16
28. La progressivité des droits désigne le système selon lequel les droits augmentent à mesure que le traitement est plus poussé. Cette pratique peut garantir une protection significative aux produits traités, selon la proportion représentée par la valeur ajoutée dans le produit final. La progressivité des droits, en tant que barrières aux échanges, gagnera en importance au cours des années à venir, les produits traités occupant une place de plus en plus large dans le commerce international. Cette question présente un intérêt direct pour les pays en développement qui doivent sortir de l'ornière de la production et de l'exportation de produits primaires. Comme indiqué ci-dessus, les droits consolidés sont très élevés sur les produits alimentaires traités. Plusieurs études ont montré que si le Cycle d'Uruguay a réduit la progressivité des droits, celle-ci demeure importante pour plusieurs produits clés comme le café, le cacao, les graines oléagineuses, les légumes, les fruits et noix et les cuirs et peaux.17
29. La structure tarifaire appliquée à l'agriculture par plusieurs grands pays développés depuis le Cycle d'Uruguay est complexe aussi, alors même que les négociations avaient laissé envisager un régime simple fondé exclusivement sur des droits. Indépendamment de la différenciation des droits appliqués aux produits hors contingents, des droits autres qu'ad valorem sont fréquents. Souvent, ces droits varient en fonction d'une ou plusieurs considérations techniques comme la teneur en sucre ou en alcool, ce qui nuit encore plus à la transparence. Les droits autres qu'ad valorem sont manifestement plus complexes que les droits ad valorem et rendent plus difficile une comparaison de l'effet de restriction des échanges qui caractérise les différents produits et pays, élément indispensable dans le contexte de négociations commerciales. Les droits spécifiques ont également tendance à frapper plus lourdement les importations les moins chères: leur effet de restriction est inversement proportionnel au prix unitaire du produit importé, alors qu'ils demeurent constants dans le cas d'un droit ad valorem.
30. Il subsiste aussi d'autres régimes d'importation plus complexes. Un exemple notable en est le système du "prix d'entrée" qu'applique la Communauté européenne aux fruits et légumes. Ce régime fait également intervenir des droits saisonniers, ce qui le complique encore plus.18 Comme les pays en développement deviennent de plus en plus compétitifs pour ces produits, ce régime apparaît pour nombre d'entre eux comme une forme de protection déguisée.19 Un deuxième exemple est le régime communautaire appliqué aux importations céréalières, qui a des effets semblables au précédent système des droits variables. Or, plusieurs pays en développement sont d'importants exportateurs de céréales et de riz.
31. Les contingents tarifaires étaient censés faciliter le processus de transformation des obstacles non tarifaires en droits de douane. Ainsi, 36 États membres de l'OMC ont pris des engagements prévoyant des contingents tarifaires pour 1 370 produits agricoles au total. Le volume total des contingents tarifaires en 1995 en pourcentage du commerce mondial du produit considéré représentait habituellement en moyenne entre 3 et 7 pour cent. Pour certains groupes de produits, comme les produits laitiers, la viande et le sucre, ce chiffre dépasse 10 pour cent, de sorte que la manière dont les contingents tarifaires sont utilisés revêt une importance immense.
32. Les contingents tarifaires ont peut-être créé certaines nouvelles possibilités d'échange, mais plusieurs problèmes conceptuels et d'application se sont posés, dont le manque de transparence dans leur administration (c'est-à-dire les nombreuses modalités d'administration des contingents tarifaires qui n'assurent pas toutes un accès efficace aux marchés), l'allocation aux fournisseurs traditionnels passés plutôt que sur la base de la nation la plus favorisée et l'inclusion des programmes existants d'accès préférentiel dans les engagements relatifs à l'accès minimum aux marchés;20 la prise en compte des allocations aux pays non membres de l'OMC, les allocations à des entreprises commerciales d'État et organisations de producteurs, etc. Tous ces éléments ont suscité des difficultés pour les nouveaux adhérents. En outre, la large classification des produits utilisée aux fins des contingents tarifaires qu'autorisent les accords du Cycle d'Uruguay a empêché une couverture minimum des marchés pour certains sous-produits de cette large catégorie.21 Enfin, les droits fixés à l'intérieur des contingents ont été extrêmement inégaux et, si nombre des contingents tarifaires ont été ouverts à des niveaux de droits peu élevés, voire nuls, les droits sont dans certains cas si élevés que des importations sont impossibles. Tous ces problèmes se sont traduits par une sous-utilisation des contingents tarifaires (de 60 à 65 pour cent dans l'ensemble) bien que, dans certains cas, leur sous-utilisation a également été due à la conjoncture qui a régné sur les marchés.
33. La refonte du système des contingents tarifaires est importante pour les pays en développement mais ce qui les intéresse sans doute le plus, c'est d'avoir un accès équitable aux marchés. Il faudra analyser les données concernant l'utilisation des contingents pendant la période 1995-98 pour déterminer dans quelle mesure les pays en développement ont pu avoir accès aux nouveaux contingents. Une telle analyse reste prioritaire.
34. Les dispositions relatives à la clause de sauvegarde spéciale (SGS) permettent à un importateur de porter les droits à un niveau supérieur aux droits consolidés dans le cas d'augmentation soudaine des importations ou de baisse des prix à l'importation. Comme, dans le secteur agricole, seuls les pays ayant entrepris de transformer des obstacles non tarifaires en droits de douane sont autorisés à appliquer de telles mesures, la plupart des pays en développement n'y ont pas accès (tableau 5).22 Près de 80 pour cent des produits des pays de l'OCDE soumis au régime des droits peuvent bénéficier de la SGS.23 Le droit d'invoquer cette clause est le plus fréquent pour la viande, les céréales, les fruits et légumes, les graines oléagineuses et huiles et les produits laitiers (tableau 6).
35. Le maintien de la SGS dans les situations actuelles (applicabilité exclusive aux pays et produits existants) perpétuera la discrimination à l'égard des États qui n'y ont pas accès, c'est-à-dire, pour l'essentiel, des pays en développement. Aussi conviendrait-il d'éliminer totalement la SGS, également pour le motif que les États membres de l'OMC peuvent avoir recours à ces autres mesures de sauvegarde. Toutefois, les mesures générales de sauvegarde de l'OMC ne sont pas automatiques: l'existence d'un préjudice doit être prouvée et la procédure est coûteuse et lente. D'une manière générale, par conséquent, les mesures de sauvegarde existantes de l'OMC ne sont pas une option viable pour nombre de pays en développement et, pour eux, la faculté de pouvoir invoquer la SGS serait précieuse. Ainsi, du point de vue de nombre de pays en développement, il serait bon d'essayer d'obtenir que la SGS devienne un instrument permanent du mécanisme commercial multilatéral mais soit de préférence limitée à un nombre spécifié de denrées alimentaires de grande consommation, c'est-à-dire de celles qui sont considérées comme sensibles du point de vue de considérations liées à la sécurité alimentaire nationale, comme indiqué ci-dessus. Simultanément, il serait sans doute bon de resserrer les "mécanismes de déclenchement" de sorte que la SGS ne soit pas utilisée trop souvent.
36. Les accords sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et sur les obstacles techniques au commerce (OTC) définissent les règles de détermination des normes et réglementations nationales applicables aux mesures sanitaires et phytosanitaires ainsi qu'aux normes techniques auxquelles doivent répondre les denrées alimentaires, de sorte que lesdites réglementations ne restreignent pas indûment les échanges.
37. L'un des principaux défis auxquels les pays en développement sont confrontés consiste à porter leurs normes sanitaires et phytosanitaires et leurs normes techniques au moins aux niveaux internationalement reconnus. Par exemple, la liste des importations arrêtées par les États-Unis pendant la période 1996-97 montre que la plupart des importations de produits de pays en développement qui ont été arrêtées ou rejetées ne l'ont pas été pour des raisons hautement techniques ou sophistiquées (tableau 7). Bien que leurs capacités de répondre aux normes internationales varient beaucoup, la non-conformité avec les normes des pays développés n'a pas été la seule raison pour laquelle les importations de denrées alimentaires en provenance des pays en développement ont été affectées ou rejetées. Les pays en développement sont confrontés à d'autres difficultés lorsque les pays développés, afin d'éviter des risques, adoptent des normes plus rigoureuses que celles qui sont actuellement reconnues par les organes responsables de la fixation des normes internationales. En outre, la crainte croissante qu'éprouvent les consommateurs des pays riches en matière d'innocuité et de qualité des denrées alimentaires fait qu'il est encore plus difficile pour les pays en développement de répondre à des normes toujours plus strictes.
38. Il ne serait sans doute pas dans l'intérêt des pays en développement de demander que les règles de l'OMC ou d'ailleurs les normes internationales en la matière soient assouplies ou ne s'appliquent pas à eux. Cela ne ferait que compromettre encore plus la confiance des consommateurs des pays importateurs dans leurs produits. Il apparaît donc essentiel d'adopter une approche positive. L'important est toutefois que nombre de pays en développement ont besoin d'une assistance pour pouvoir respecter ces normes. Aussi les pays en développement pourraient-ils subordonner leur appui à un renforcement des accords SPS et OTC à la mise en place de mécanismes efficaces qui les aideraient à relever leurs propres normes SPS. Les accords SPS et OTC comprennent des promesses d'assistance financière et technique aux pays en développement, et l'on pourrait s'attacher à obtenir la concrétisation de ces promesses. En outre, il pourra être nécessaire de mettre en place un mécanisme (par exemple un médiateur ou arbitre international) pour minimiser les "harcèlements commerciaux". Enfin, la participation limitée des pays en développement, pour ce qui est tant de leur nombre que de leur efficacité, aux organes internationaux de normalisation demeure un problème.24
39. Bien que l'instabilité des prix sur les marchés mondiaux affecte tous les pays, ses conséquences peuvent être plus prononcés pour les pays en développement, pour deux raisons: i) une proportion importante de la population rurale tire encore ses moyens de subsistance de la production vivrière; et ii) l'alimentation représente dans les pays en développement une large part des dépenses du ménage (voir le tableau 8). L'Accord sur l'agriculture pourra certes contribuer à la stabilité des cours mondiaux en raison des disciplines imposées concernant les politiques ayant pour effet de fausser les échanges ainsi que de la plus grande intégration des marchés, mais il risque aussi d'aggraver l'instabilité des cours mondiaux en raison de la réduction des stocks mondiaux et un déplacement de la production des pays qui pratiquent un soutien élevé vers des pays où le soutien est faible ou inexistant. L'impact net que l'Accord sur l'agriculture aura sur les prix mondiaux demeure néanmoins incertain.
40. En tout état de cause, l'instabilité des marchés agricoles mondiaux demeure un problème majeur pour les PFRDV en raison de leur forte dépendance à l'égard des marchés mondiaux des produits alimentaires et de la faiblesse de leurs secteurs agricoles. Aussi importe-t-il pour eux de pouvoir appliquer des mesures de sauvegarde compatibles avec les règles de l'OMC. Trois possibilités peuvent être envisagées pour les pays en développement. Premièrement, pour les produits alimentaires de base, nombre de pays en développement souhaitent avoir accès à la SSG, dont l'application est plus simple que les clauses générales de sauvegarde du GATT, plus difficiles à mettre en oeuvre dans la pratique. Deuxièmement, les fourchettes de prix constituent pour ces pays un instrument approprié qui a fait ses preuves. 25 Il importe néanmoins de veiller à ce que ce mécanisme n'isole pas totalement les marchés intérieurs des fluctuations des cours mondiaux. En outre, il n'est pas tout à fait certain que les politiques de fourchette de prix soient régulières: si l'application d'un droit conforme aux taux consolidés est autorisée, l'Accord sur l'agriculture interdit les "droits variables à l'importation". Il s'agit là d'une question que les pays en développement voudront peut-être voir éclaircie au cours de la prochaine série de négociations. Troisièmement, des mécanismes de gestion des risques sont une autre option encore qui permette de se prémunir contre l'instabilité des marchés. Des instruments de type marché comme les contrats à terme et les options sont tout à fait compatibles avec les règles de l'OMC.
41. Une autre question liée à la stabilité des marchés mondiaux tient aux perturbations que peuvent traverser les approvisionnements mondiaux pour différentes raisons: il se peut que les exportateurs de denrées alimentaires limitent les exportations, des embargos commerciaux peuvent être imposés, des fluctuations marquées des taux de change peuvent renchérir énormément les importations et des guerres ou des catastrophes naturelles peuvent interrompre les approvisionnements. Aussi serait-il hautement souhaitable de renforcer les dispositions de l'Accord sur l'agriculture relatives aux interdictions des exportations (article 12).
42. L'application de la Décision de Marrakech en faveur des PMA et des PFRDV est une question préoccupante, particulièrement pour ces pays. Jusqu'à présent, cette Décision n'a pas été appliquée alors même que l'aide alimentaire est tombée à des niveaux très faibles et que la facture des importations alimentaires des PMA et des PFRDV a augmenté (voir l'examen de l'application dans le document No 1). À ce jour, son application a été entravée par plusieurs facteurs, dont la règle selon laquelle une preuve indiscutée d'un besoin d'assistance doit être apportée et que ce besoin résulte du processus de réforme entrepris en application du Cycle d'Uruguay et, deuxièmement, la diversité des instruments prévus par cette Décision pour faire face à ces besoins, sans guère de précisions quant aux responsabilités respectives de tous les intéressés. Toutefois, le problème majeur que suscite la Décision est qu'elle tend à régler un problème transitoire alors qu'en fait, la sécurité alimentaire des pays intéressés est un problème à long terme qui est complexe et qui touche non seulement le commerce mais aussi d'autres aspects du développement.
43. Pour les pays en développement non membres de l'OMC, la question la plus préoccupante a été les conditions d'adhésion à cette organisation. Traiter les pays sur la base des trois dernières années pour lesquelles des données sont disponibles et les conditions imposées en matière de consolidation des droits maximums et d'accès à un traitement spécial et différencié semble marquer un durcissement par rapport aux négociations précédentes et risque de limiter indûment la flexibilité dont disposeront ces pays pour formuler leurs politiques alimentaires et agricoles.
44. Enfin, des questions nouvelles comme le commerce d'État, la politique de la concurrence, les considérations environnementales et les normes du travail présentent une multitude de défis pour les pays en développement. L'important est de dissocier les préoccupations légitimes de l'utilisation accrue qui est faite de ces questions par certains pays à des fins de protection.
45. En conclusion, l'enjeu des prochaines négociations de l'OMC est considérable pour de nombreux pays. L'on trouvera dans le document No 6 quelques suggestions concernant les solutions qui pourraient être apportées à certains des problèmes qui se posent. Souvent, les solutions à appliquer seront simples. Dans d'autres cas, il sera sans doute nécessaire, pour améliorer la situation, de négocier âprement tout en se montrant disposé à accepter quelques concessions.
Tableau 1: Importance de l'agriculture dans les pays en développement
| Pays | Part de l'agriculture dans le PIB total en 1997 (%) | Population agricole en pourcentage de la population
totale (1995-97) |
Part de l'agriculture dans le total des exportations de
marchandises 1995-97 |
||
| PFRDV | PFRDV | PFRDV | |||
| Congo, Rép. dém. du | 64,0 | Bhoutan | 93,3 | Burundi | 95,3 |
| Burundi | 58,0 | Népal | 93,3 | Soudan | 94,2 |
| Éthiopie | 56,0 | Burkina Faso | 92,3 | Éthiopie | 93,1 |
| Albanie | 55,0 | Rwanda | 90,9 | Malawi | 74,6 |
| Rép. Centrafricaine | 54,0 | Burundi | 90,8 | Tchad | 67,8 |
| Guinée-Bissau | 54,0 | Niger | 88,7 | Guinée-Bissau | 64,9 |
| Kirghizistan | 52,0 | Guinée | 85,3 | Guatemala | 62,4 |
| Laos | 52,0 | Éthiopie | 84,0 | Afghanistan | 62,3 |
| Cambodge | 50,0 | Guinée-Bissau | 83,8 | Tanzanie, Rép.-Unie de | 61,6 |
| Mali | 49,0 | Mali | 83,1 | Mali | 59,2 |
| Tanzanie, Rép.-Unie de | 48,0 | Gambie | 80,2 | Togo | 56,7 |
| Ghana | 47,0 | Tanzanie, Rép.-Unie de | 79,9 | Cuba | 55,7 |
| Nigéria | 45,0 | Malawi | 79,4 | Côte d'Ivoire | 54,8 |
| Arménie | 44,0 | Papouasie-Nouvelle-Guinée | 78,9 | Kenya | 54,5 |
| Sierra Leone | 44,0 | Tchad | 78,7 | Comores | 52,0 |
| Népal | 43,0 | Érythrée | 78,7 | Somalie | 50,9 |
| Haïti | 42,0 | Kenya | 77,1 | Nicaragua | 49,1 |
| Cameroun | 41,0 | Laos | 77,1 | Bénin | 47,4 |
| Togo | 40,0 | Mozambique | 77,1 | Madagascar | 45,4 |
| Tchad | 39,0 | Rép. Centrafricaine | 75,9 | Burkina Faso | 40,6 |
| Mozambique | 39,0 | Madagascar | 75,9 | Gambie | 40,0 |
| Rwanda | 39,0 | Comores | 75,2 | Honduras | 38,5 |
| Bénin | 38,0 | Sénégal | 75,0 | Rwanda | 37,1 |
| Niger | 38,0 | Îles Salomon | 74,6 | Ghana | 36,9 |
| Malawi | 36,0 | Angola | 72,9 | Kirghizistan | 36,0 |
| Burkina Faso | 35,0 | Somalie | 72,9 | Équateur | 34,5 |
| Géorgie | 35,0 | Guinée équatoriale | 72,3 | Swaziland | 33,0 |
| Nicaragua | 34,0 | Cambodge | 71,6 | Cameroun | 32,4 |
| Madagascar | 32,0 | Zambie | 71,6 | Bolivie | 29,6 |
| Mongolie | 31,0 | Chine | 70,0 | Mozambique | 28,7 |
| Bangladesh | 30,0 | Libéria | 69,5 | Macédoine, ERY de | 27,5 |
| Kenya | 29,0 | Afghanistan | 68,3 | Congo, Rép. dém. du | 24,4 |
| Côte d'Ivoire | 27,0 | Congo, Rép. dém. du | 65,1 | Rép. Centrafricaine | 24,2 |
| Inde | 27,0 | Haïti | 64,8 | Rép. arabe syrienne | 22,2 |
| Guinée | 26,0 | Soudan | 64,6 | Haïti | 21,5 |
| Pakistan | 26,0 | Sierra Leone | 64,3 | Sri Lanka | 20,8 |
| Papouasie-Nouvelle-Guinée | 26,0 | Togo | 62,1 | Laos | 18,5 |
| Mauritanie | 25,0 | Bangladesh | 59,6 | Maroc | 17,9 |
| Guatemala | 24,0 | Bénin | 57,9 | Papouasie-Nouvelle-Guinée | 17,4 |
| Azerbaïdjan | 22,0 | Ghana | 57,1 | Népal | 17,3 |
| Sri Lanka | 22,0 | Cameroun | 56,8 | Îles Salomon | 17,1 |
| Chine | 20,0 | Inde | 56,8 | Géorgie | 16,7 |
| Honduras | 20,0 | Yémen | 54,6 | Niger | 16,5 |
| Maroc | 20,0 | Mauritanie | 53,8 | Mongolie | 16,5 |
| Philippines | 20,0 | Côte d'Ivoire | 53,6 | Inde | 16,5 |
| Sénégal | 18,0 | Pakistan | 52,6 | Bhoutan | 16,0 |
| Yémen | 18,0 | Sri Lanka | 47,5 | Égypte | 13,8 |
| Égypte | 16,0 | Indonésie | 46,7 | Pakistan | 13,4 |
| Indonésie | 16,0 | Congo, Rép. du | 44,0 | Cambodge | 13,2 |
| Zambie | 16,0 | Bolivie | 43,6 | Sierra Leone | 13,1 |
| Lesotho | 14,0 | Philippines | 41,8 | Albanie | 12,2 |
| Bolivie | 13,0 | Maroc | 40,3 | Indonésie | 11,7 |
| Équateur | 12,0 | Égypte | 39,3 | Azerbaïdjan | 11,5 |
| Macédoine, ERY de | 11,0 | Honduras | 39,1 | Sénégal | 10,3 |
| Congo, Rép. du | 10,0 | Lesotho | 38,8 | Corée, Rép. dém. de | 9,0 |
| Angola | 7,0 | Nigéria | 37,1 | Philippines | 8,9 |
| Corée, Rép. dém. de | 6,0 | Swaziland | 36,2 | Mauritanie | 8,6 |
| Érythrée | nd | Corée, Rép. dém. de | 33,2 | Guinée | 7,1 |
| Afghanistan | nd | Équateur | 30,3 | Guinée équatoriale | 6,8 |
| Bhoutan | nd | Rép. arabe syrienne | 29,8 | Lesotho | 5,9 |
| Comores | nd | Mongolie | 27,2 | Libéria | 5,8 |
| Cuba | nd | Nicaragua | 25,4 | Arménie | 5,5 |
| Guinée équatoriale | nd | Cuba | 18,0 | Chine | 5,1 |
| Gambie | nd | Albanie | nd | Zambie | 3,6 |
| Libéria | nd | Arménie | nd | Bangladesh | 3,4 |
| Îles Salomon | nd | Azerbaïdjan | nd | Nigéria | 3,2 |
| Somalie | nd | Géorgie | nd | Yémen | 2,9 |
| Soudan | nd | Guatemala | nd | Érythrée | 2,7 |
| Swaziland | nd | Kirghizistan | nd | Congo, Rép. du | 0,7 |
| Rép. arabe syrienne | nd | Macédoine, ERY de | nd | Angola | 0,1 |
| Autres pays en développement | 13,2 | Autres pays en développement | 29,1 | Autres pays en développement | 22,9 |
| Ouganda | 44,0 | Ouganda | 80,8 | Ouganda | 76,3 |
| Zimbabwe | 28,0 | Myanmar | 71,5 | Paraguay | 72,1 |
| Viet Nam | 27,0 | Viet Nam | 69,0 | Costa Rica | 61,9 |
| Paraguay | 23,0 | Zimbabwe | 64,9 | Chypre | 56,7 |
| Turquie | 17,0 | Namibie | 52,0 | Uruguay | 56,2 |
| Colombie | 16,0 | Thaïlande | 52,0 | Panama | 53,0 |
| Costa Rica | 15,0 | Botswana | 45,3 | Rép. dominicaine | 47,7 |
| Brésil | 14,0 | Gabon | 43,1 | Zimbabwe | 46,1 |
| Namibie | 14,0 | Paraguay | 42,7 | Argentine | 45,2 |
| Tunisie | 14,0 | Îles Fidji | 42,0 | Myanmar | 41,1 |
| Rép. dominicaine | 13,0 | Oman | 39,4 | Colombie | 32,9 |
| El Salvador | 13,0 | El Salvador | 36,1 | El Salvador | 30,1 |
| Malaisie | 13,0 | Turquie | 33,2 | Brésil | 29,9 |
| Algérie | 12,0 | Pérou | 32,0 | Maurice | 25,1 |
| Liban | 12,0 | Iran, Rép. islamique d' | 29,3 | Viet Nam | 23,2 |
| Thaïlande | 11,0 | Tunisie | 26,1 | Jamaïque | 21,0 |
| Maurice | 10,0 | Mexique | 26,0 | Turquie | 20,0 |
| Uruguay | 9,0 | Panama | 25,3 | Chili | 15,2 |
| Jamaïque | 8,0 | Algérie | 24,7 | Liban | 15,0 |
| Panama | 8,0 | Costa Rica | 23,2 | Namibie | 14,6 |
| Pérou | 7,0 | Colombie | 23,1 | Thaïlande | 14,1 |
| Argentine | 6,0 | Jamaïque | 22,2 | Mexique | 10,2 |
| Corée, Rép. de | 6,0 | Rép. dominicaine | 20,7 | Jordanie | 10,1 |
| Jordanie | 5,0 | Malaisie | 20,6 | Malaisie | 10,1 |
| Mexique | 5,0 | Brésil | 18,7 | Pérou | 9,4 |
| Venezuela | 4,0 | Chili | 16,5 | Tunisie | 8,0 |
| Gabon | 2,0 | Maurice | 13,3 | Botswana | 5,0 |
| Botswana | nd | Arabie saoudite | 13,1 | Iran, Rép. islamique d' | 4,8 |
| Chili | nd | Jordanie | 12,8 | Iraq | 3,7 |
| Chypre | nd | Iraq | 12,2 | Oman | 3,5 |
| Îles Fidji | nd | Uruguay | 11,5 | Venezuela | 2,2 |
| Iran, Rép. islamique d' | nd | Argentine | 11,4 | Émirats arabes unis | 2,2 |
| Iraq | nd | Corée, Rép. de | 11,2 | Îles Fidji | 1,6 |
| Libye | nd | Venezuela | 11,2 | Corée, Rép. de | 1,3 |
| Myanmar | nd | Chypre | 10,4 | Arabie saoudite | 0,8 |
| Oman | nd | Libye | 7,6 | Algérie | 0,8 |
| Arabie saoudite | nd | Émirats arabes unis | 5,9 | Libye | 0,5 |
| Émirats arabes unis | nd | Liban | 4,9 | Gabon | 0,4 |
| Pays en développementb/ | 26,3 | Pays en développement | 50,4 | Pays en développement | 27,3 |
| - PFRDVb/: | 32,5 | - PFRDVb/: | 63,2 | - PFRDVb/: | 29,7 |
| Pays développés | 3,0c/ | Pays développés | 8,7 | Pays développés | 8,3 |
Source: La colonne 1 est tirée des données de la Banque mondiale (1999),
Rapport du développement dans le monde 1998/99; les colonnes 2 et 3 ont été calculées
sur la base des données provenant de FAO STAT (1999).
a/ La population agricole est définie comme englobant toutes les personnes qui tirent
leurs moyens de subsistance de l'agriculture, de la chasse, de la pêche ou de la
foresterie. Les estimations comprennent toutes les personnes participant activement à
l'agriculture et les personnes à leur charge qui ne travaillent pas.
b/ Moyenne simple des pays de la liste.
c/ Moyenne pour les pays de la tranche supérieure des revenus en 1980 (Banque mondiale,
1999).
Tableau 2: MGS totale de référence déclarée par des pays en développement sélectionnés (par région)
| Région | MGS totale de référence déclarée | ||
| Au-dessus du seuil de minimis | Positive mais inférieure au seuil de minimis | Nulle ou négative | |
| AFRIQUE | Maroc, Tunisie | Maurice | Angola, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Congo, Congo, Rép. dém. du, Côte d'Ivoire, Djibouti, Égypte, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée Bissau, Guinée, Rép. de, Kenya, Lesotho, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Mozambique, Namibie, Niger, Nigéria, Ouganda, Rép. Centrafricaine, Rwanda, Sénégal, Sierra Leone, Swaziland, Tanzanie, Tchad, Togo, Zambie, Zimbabwe |
| AMÉRIQUE | Brésil, Colombie, Costa Rica, Mexique, Venezuela | Argentine, Panama, Uruguay | Antigua et Barbuda, Barbade, Bélize, Bolivie, Chili, Cuba, Dominique, El Salvador, Équateur, Grenada, Guatemala, Guyana, Haïti, Honduras, Jamaïque, Nicaragua, Paraguay, Pérou, Rép. dominicaine, Saint Kitts-et-Nevis, Saint Vincent-et-les Grenadines, Sainte-Lucie, Suriname, Trinité-et-Tobago |
| ASIE | Corée, Thaïlande | Inde, Pakistan, Philippines | Bahreïn, Bangladesh, Brunéi Darussalam, Émirats arabes unis, Hong Kong - Chine, Indonésie, Koweït, Macao, Malaisie, Maldives, Malte, Mongolie, Myanmar, Qatar, Singapour, Sri Lanka, |
| EUROPE | Bulgarie, Chypre | Turquie | Roumanie |
| OCÉANIE | Papouasie-Nouvelle-Guinée | Îles Salomon, Fidji | |
| Nombre de pays | 12 | 8 | 80 |
Source: Informations provenant de l'OMC (1999), Domestic Support - Revision, mai 1999, document de travail du Secrétariat (AIE/S2/Rev.1) .
Tableau 3. Dépenses totales affectées à des mesures "vertes" (en millions de dollars), par État membre, 1995-99
| Pays | 1995 | 1996 | ||
| Montant (millions de dollars E.-U.) | Part des dépenses "vertes" de tous les États membres | Montant (millions de dollars E.-U.) | Part des dépenses "vertes" déclarées par tous les membres | |
| Total général des dépenses déclarées | 129,440 | 100,00 | 126,735 | 100,00 |
| Total pour les pays développés ayant déclaré | 110,173 | 85,10 | 110,958 | 87,60 |
| Total pour les pays en développement ayant déclaré | 19,266 | 14,91 | 15,776 | 12,50 |
| Pays en développement: | ||||
| Argentine | 0,00 | 137 | 0,11 | |
| Bahreïn | 0,00 | 0 | 0,00 | |
| Botswana | 11 | 0,01 | 0,00 | |
| Brésil | 4883 | 3,77 | 2600 | 2,05 |
| Chili | 176 | 0,14 | 170 | 0,13 |
| Chypre | 130 | 0,10 | 128 | 0,10 |
| Colombie | 318 | 0,25 | 578 | 0,46 |
| Corée | 5174 | 4,00 | 6443 | 5,08 |
| Cuba | 908 | 0,70 | 1090 | 0,86 |
| Fidji | 0,00 | 16 | 0,01 | |
| Gambie | n.d. | 0,00 | ||
| Guyana | 0,00 | 0,00 | ||
| Inde | 2196 | 1,70 | 0,00 | |
| Jamaïque | 0,00 | 7 | 0,01 | |
| Kenya | 53 | 0,04 | 66 | 0,05 |
| Malaisie | 244 | 0,19 | 300 | 0,24 |
| Malte | 1 | 0,00 | 0,00 | |
| Maroc | 157 | 0,12 | 378 | 0,30 |
| Mexique | 1626 | 1,26 | 0,00 | |
| Mongolie | n.d. | n.d. | ||
| Namibie | 50 | 0,04 | 0,00 | |
| Pakistan | 440 | 0,34 | 392 | 0,31 |
| Paraguay | 23 | 0,02 | 9 | 0,01 |
| Philippines | 136 | 0,11 | 282 | 0,22 |
| Roumanie | 730 | 0,56 | 756 | 0,60 |
| Thaïlande | 1353 | 1,05 | 1624 | 1,28 |
| Trinité-et-Tobago | 61 | 0,05 | 98 | 0,08 |
| Tunisie | 30 | 0,02 | 39 | 0,03 |
| Uruguay | 18 | 0,01 | 33 | 0,03 |
| Venezuela | 539 | 0,42 | 618 | 0,49 |
| Zimbabwe | 14 | 0,01 | 12 | 0,01 |
| Pays développés: | ||||
| Afrique du Sud | 763 | 0,59 | 525 | 0,41 |
| Australie | 707 | 0,55 | 740 | 0,58 |
| Canada | 1539 | 1,19 | 0,00 | |
| CE | 24110 | 18,63 | 28378 | 22,39 |
| États-Unis | 46041 | 35,57 | 51815 | 40,88 |
| Hongrie | 105 | 0,08 | 0,00 | |
| Islande | 30 | 0,02 | 50 | 0,04 |
| Israël | 292 | 0,23 | 414 | 0,33 |
| Japon | 32859 | 25,39 | 25020 | 19,74 |
| Norvège | 647 | 0,50 | 638 | 0,50 |
| Nouvelle-Zélande | 128 | 0,10 | 136 | 0,11 |
| Pologne | 436 | 0,34 | 549 | 0,43 |
| République slovaque | 1 | 0,00 | 1 | 0,00 |
| République tchèque | 132 | 0,10 | 197 | 0,16 |
| Slovénie | 85 | 0,07 | 91 | 0,07 |
| Suisse-Liechtenstein | 2299 | 1,78 | 2404 | 1,90 |
Source: Les calculs sont fondés sur des données provenant de l'OMC (1999), Domestic Support - Revision, mai 1999, document de travail du Secrétariat (AIE/S2/Rev.1)
Tableau 4: Crêtes tarifaires par groupes de produits agricoles (CE, Japon et États-Unis) 1/
| Groupe de produits 2/ | Nombre de rubriques tarifaires à l'intérieur d'une fourchette | No. de crêtes | Part du total (%) |
|||
| Total | 20-29 % | 30-99 % | >100 % | |||
| Communauté européenne (CE) Viande, animaux vivants (1-2) Poissons et crustacés (3) Produits laitiers (4) Fruit et légumes (7-8) Céréales, farines, etc. (10-11) Huiles végétales, graisses, graines oléagineuses (12,15) Conserves et préparations de viande et de poisson (16) Sucre, cacao et préparations (17,18) Préparations de fruits et de légumes (20) Autres produits de l'industrie alimentaire. (19,21) Boissons et tabac (22,24) Autres produits agricoles (5-6, 13-14, 23) Tous produits de l'agriculture et de la pêche (1-24) Japon États-Unis |
351 373 197 407 174 211 105 136 161 101 116 124 90 |
68 45 21 10 29 0 17 3 1 21 6 0 1 |
79 0 77 5 75 8 8 19 1 3 0 2 1 |
14 0 9 1 0 2 0 7 3 3 0 2 0 |
161 45 107 16 104 10 25 29 5 27 6 4 2 |
46 12 54 4 60 5 24 21 3 27 5 3 2 |
| 1/ Les crêtes tarifaires sont définies
comme étant les majorations de droits égales ou supérieures à 20 pour cent. Dans tous
les cas, les droits sont calculés sur la base de la nation la plus favorisée. 2/ Les chiffres entre parenthèses correspondent aux numéros de la CTCI. Source: Compilation de la FAO sur la base de données figurant dans CNUCED/OMC (1997), The post-UR tariff environment for developing countries,TD/B/COM.1/14, tableaux 1-3. |
||||||
Tableau 5: Clause de sauvegarde spéciale (SGS): application potentielle et application par les États membres
| État membre | Application potentielle de la SGS | Application de la SGS par les États membres et nombre de rubriques tarifaires, 1995-98 | ||
| Nombre de rubriques tarifaires | Nombre de groupes de produits (subdivision à 4 chiffres du SH) | Application sur la base des prix | Application sur la base du volume | |
| Pays développés: | ||||
| Afrique du Sud | 166 | 75 | ||
| Australie | 10 | 2 | ||
| Bulgarie | 21 | 9 | ||
| Canada | 150 | 37 | ||
| CE | 539 | 72 | 26 a/ | 47 a/ |
| États-Unis | 189 | 26 | 24 a/ | 6 a/ |
| Hongrie | 117 | 117 | ||
| Islande | 462 | 121 | ||
| Israël | 41 | 14 | ||
| Japon | 121 | 27 | 4 b/ | 73 b/ |
| Norvège | 581 | 141 | ||
| Nouvelle-Zélande | 4 | 2 | ||
| Pologne | 144 | 133 | 10 /b | 1 c/ |
| République slovaque | 114 | 28 | 1 c/ | |
| République tchèque | 236 | 29 | ||
| Suisse-Liechtenstein | 961 | 134 | ||
| Total partiel | 3 856 | 967 | 64 | 128 |
| Pays en développement: | ||||
| Barbade | 37 | 24 | ||
| Botswana | 161 | 71 | ||
| Colombie | 56 | 55 | ||
| Corée | 111 | 34 | 8 c/ | |
| Costa Rica | 87 | 24 | ||
| El Salvador | 84 | 23 | ||
| Équateur | 7 | 1 | ||
| Guatemala | 107 | 35 | ||
| Indonésie | 13 | 4 | ||
| Malaisie | 72 | 12 | ||
| Maroc | 374 | 46 | ||
| Mexique | 293 | 83 | ||
| Namibie | 166 | 75 | ||
| Nicaragua | 21 | 14 | ||
| Panama | 6 | 2 | ||
| Philippines | 118 | 36 | ||
| Roumanie | 175 | 14 | ||
| Swaziland | 166 | 75 | ||
| Thaïlande | 52 | 23 | ||
| Tunisie | 32 | 13 | ||
| Uruguay | 2 | 1 | ||
| Venezuela | 76 | 63 | ||
| Total partiel | 2 216 | 728 | 8 | 0 |
| Total | 6 072 | 1 695 | 74 | 128 |
Source: OMC (1998), Clause spéciale de sauvegarde, document de travail du Secrétariat
(AIE/S12)
a/ Classification à 8 chiffres du SH. b/ Classification à 9 chiffres du SH. c/
Classification à 6 chiffres du SH.Tableau 6: Clause spéciale de sauvegarde (SGS):
application potentielle et application par catégorie de produit
| Catégorie de produit | Application potentielle de la SGS | Application de la SGS par les États membres et nombre de rubriques tarifaires, 1996-98 | ||
| Nombre de rubriques tarifaires | En pourcentage du nombre total de rubriques | Application sur la base des prix | Application sur la base du volume | |
| Céréales | 1 087 | 17,9 | 7 | 2 |
| Graines oléagineuses, graisses et huiles et produits dérivés | 706 | 11,6 | 5 | |
| Sucre et confiserie | 291 | 4,8 | 23 | |
| Produits laitiers | 715 | 11,8 | 15 | 20 |
| Animaux et produits animaux | 1 327 | 21,9 | 5 | 47 |
| Oeufs | 74 | 1,2 | 1 | |
| Boissons et spiritueux | 329 | 5,4 | 1 | |
| Fruits et légumes | 809 | 13,3 | 1 | 48 |
| Tabac | 73 | 1,2 | ||
| Fibres agricoles | 13 | 0,2 | 5 | |
| Café, thé maté, cacao et préparations; épices et autres préparations alimentaires | 277 | 4,6 | 6 | 1 |
| Autres produits agricoles | 371 | 6,1 | 8 | |
| Toutes catégories de produits | 6 072 | 100,0 | 72 | 123 |
Source: OMC (1998), Clause spéciale de sauvegarde, document de travail du
Secrétariat (AIE/S12) (AIE/S12)
Tableau 7: Nombre de contraventions relevées par la Food and Drug Administration des
États-Unis, importations arrêtées et importance relative pendant la période allant de
juillet 1996 à juin 1997
| Raison de la contravention | Afrique | Amérique latine et Caraïbes | Europe | Asie | Total | |||||
| nombre | % | nombre | % | nombre | % | nombre | % | nombre | % | |
| Additifs alimentaires | 2 | 0,7 | 57 | 1,5 | 69 | 5,8 | 426 | 7,4 | 554 | 5,0 |
| Résidus de pesticides | 0 | 0,0 | 821 | 21,1 | 20 | 1,7 | 23 | 0,4 | 864 | 7,7 |
| Métaux lourds | 1 | 0,3 | 426 | 10,9 | 26 | 2,2 | 84 | 1,5 | 537 | 4,8 |
| Moisissures | 19 | 6,3 | 475 | 12,2 | 27 | 2,3 | 49 | 0,8 | 570 | 5,1 |
| Contamination microbiologique | 125 | 41,3 | 246 | 6,3 | 159 | 13,4 | 895 | 15,5 | 1 425 | 12,8 |
| Décomposition | 9 | 3,0 | 206 | 5,3 | 7 | 0,6 | 668 | 11,5 | 890 | 8,0 |
| Impuretés | 54 | 17,8 | 1 253 | 32,2 | 175 | 14,8 | 2 037 | 35,2 | 3 519 | 31,5 |
| Conserves à faible teneur en acide | 4 | 1,3 | 142 | 3,6 | 425 | 35,9 | 829 | 14,3 | 1 400 | 12,5 |
| Étiquetage | 38 | 12,5 | 201 | 5,2 | 237 | 20,0 | 622 | 10,8 | 1 098 | 9,8 |
| Autres raisons | 51 | 16,8 | 68 | 1,7 | 39 | 3,3 | 151 | 2,6 | 309 | 2,8 |
| Totaux | 303 | 100 | 3 895 | 100 | 1 184 | 100 | 5 784 | 100 | 11 166 | 100 |
Source: FAO (1999), The importance of food quality and safety for developing
countries, Comité de la sécurité alimentaire mondiale, CFS: 99/3.
Tableau 8: Dépenses d'alimentation en pourcentage et dépenses de consommation
des ménages
| Pays | Part des dépenses de consommation dans les dépenses totales du ménage | Pays | Part des dépenses de consommation dans les dépenses totales du ménage | ||
| % | Année | % | Année | ||
| Pays à faible revenu et à déficit vivrier (PFRDV): | Autres pays en développement: | ||||
| Rwanda | 80,6 | 1982/83 | Ouganda | 68,0 | 1989/90 |
| Zambie | 80,2 | 1974/75 | Pérou | 54,5 | 1985/86 |
| Albanie | 75,0 | 1997 | Algérie | 52,6 | 1988 |
| Togo | 69,2 | 1988/89 | Mexique | 50,6 | 1984 |
| Ghana | 66,4 | 1987/88 | Maroc | 50,6 | 1984/85 |
| Inde | 65,4 | 1986/97 | Jamaïque | 50,5 | 1984 |
| Bangladesh | 63,4 | 1988/89 | Seychelles | 49,4 | 1983/84 |
| Tanzanie | 62,5 | 1969 | Lettonie | 49,0 | 1997 |
| Sri Lanka | 61,4 | 1985/86 | Fidji | 45,9 | 1977 |
| Égypte | 60,1 | 1981/82 | Maurice | 45,8 | 1986/87 |
| Népal | 59,4 | 1984/85 | Iran | 45,2 | 1989 |
| Indonésie | 56,8 | 1987 | Colombie | 44,5 | 1972 |
| Chine | 56,2 | 1990 | Tunisie | 44,0 | 1985 |
| Samoa | 55,2 | 1971/72 | Macao | 42,7 | 1981/82 |
| Guatemala | 54,8 | 1979/81 | Thaïlande | 41,7 | 1988 |
| Philippines | 53,9 | 1988 | Jordanie | 40,4 | 1986/87 |
| Haïti | 53,6 | 1986/87 | Uruguay | 39,2 | 1982/83 |
| Nigéria | 50,6 | 1980/81 | Hong Kong | 39,0 | 1989/90 |
| Côte d'Ivoire | 49,1 | 1979 | Costa Rica | 38,7 | 1987/88 |
| Pakistan | 44,5 | 1987/88 | Malaisie | 38,6 | 1980/82 |
| Lesotho | 37,8 | 1986/87 | Singapour | 37,3 | 1987/88 |
| Swaziland | 31,6 | 1985 | Nouvelle-Calédonie | 36,3 | 1980/81 |
| Bahamas | 30,5 | 1973 | Botswana | 36,2 | 1985/86 |
| Sierra Leone | 30,3 | 1969/70 | Guyane française | 33,3 | 1984/85 |
| Panama | 33,3 | 1983/84 | |||
| PECO: | Martinique | 33,2 | 1984/85 | ||
| Roumanie | 58,6 | 1997 | Turquie | 33,0 | 1987 |
| Bulgarie | 54,3 | 1997 | Rép. de Corée | 32,0 | 1990 |
| Lituanie | 52,2 | 1997 | Guadeloupe | 30,9 | 1984/85 |
| Croatie | 40,1 | 1991 | Koweït | 29,7 | 1986/87 |
| Estonie | 39,9 | 1997 | Chypre | 29,4 | 1984/85 |
| République slovaque | 37,3 | 1997 | Brésil | 28,7 | 1987/88 |
| République tchèque | 30,5 | 1996 | Trinité-et-Tobago | 28,3 | 1981/82 |
| Pologne | 28,0 | 1995 | Antilles néerlandaises | 27,9 | 1981 |
| Slovénie | 22,5 | 1997 | La Réunion | 23,3 | 1986/87 |
| Hongrie | 17,7 | 1995 | Îles Caïman | 22,1 | 1983/84 |
| Bermudes | 18,8 | 1982 | |||
Source: Les données concernant les PFRDV et les autres pays en développement proviennent de la FAO (1994) Compendium of food consumption statistics from household surveys in developing countries, volumes 1 et 2, FAO Economic and Social Development Paper 116; les données concernant les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) proviennent de l'OCDE (1998), Agricultural policies in non-OECD countries: monitoring and evaluation 1998, annexe statistique, tableau 10 de l'annexe, page 15.
Note: Les données de la FAO proviennent d'enquêtes nationales sur les ménages dont la couverture, les concepts, les définitions, les années et les modalités de collecte de données diffèrent beaucoup. Les indications figurant dans ce tableau doivent par conséquent être interprétées comme reflétant un ordre de grandeur pour les pays sélectionnés.
1 Voir le site Web de la FAO concernant le Programme spécial pour le renforcement de la sécurité alimentaire (www.fao.org/spfs/lifdc) pour la définition et la liste des pays à faible revenu et à déficit vivrier (PFRDV).
2 Voir par exemple, Gruger, A., M. Shift et A. Valdes (1988), Agricultural inventives in developing countries: measuring the effects of sectoral and economy-wide policies. World Bank Economic Review 2(3): 255-71.
3 Ces réformes ont été entreprises principalement dans le contexte de programmes d'ajustement structurel. Certaines ont été lancées dans le cadre des mesures d'ajustement adoptées pour mettre en oeuvre des accords commerciaux régionaux. En outre, certaines ont été renforcées par les négociations et les engagements du Cycle d'Uruguay.
4 Pour un certain nombre des PFRDV, voir FAO (1997), "National agricultural development strategies towards 2010,".
5 Voir, Tangermann, S. et T. Josling (1999), "The Interests of Developing Countries in the Next Round of WTO Agricultural Negotiations", CNUCED.
6 Voir,Yamazaki, F. (1996) "Potential erosion of trade preferences in agricultural products," Food Policy, 21 (4/5).
7 Les autres accords ayant un rapport direct avec l'agriculture sont notamment l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC) et la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.
8 Pour les pays développés, la limite de minimis correspondante est de 5 pour cent.
9 Il importe de noter que, dans le contexte de l'Accord sur l'agriculture, les politiques "vertes" désignent une large gamme de mesures considérées comme n'ayant guère d'effet sur la production et le commerce et dont le maintien est par conséquent autorisé. Les politiques "vertes" ne sont pas nécessairement "vertes" du point de vue de l'environnement. Il peut surgir des confusions considérables car les politiques de protection de l'environnement font partie de la catégorie "verte", mais celle-ci contient également bien d'autres types de politiques.
10 Voir par exemple Tyers, R. et K. Anderson (1992), Disarray in World Food Markets: A Quantitative Assessment, Cambridge University Press; and Valdes, A. and J. Zietz (1980), "Agricultural protection in OECD countries: its costs to less developed countries," IFPRI Research Report Number 21, IFPRI, Washington.
11 Des études de cas réalisées par la FAO aussi bien dans les pays membres de l'OMC (par exemple Inde, Turquie et Bangladesh) que dans des pays non membres (par exemple Syrie, Yémen et Soudan) ont montré que les possibilités d'accroître le soutien autrement que pour des produits spécifiques conformément à l'Accord sur l'agriculture sont beaucoup plus limitées que lorsqu'il s'agit de produits spécifiques.
12 Pour surmonter ce problème, certains pays ont déclaré leurs MGS en dollars tout en révisant la MGS de référence en dollars également, tandis que d'autres ont ajusté leurs prix externes de référence à la lumière des variations des taux de change. Ces corrections ont été contestées à l'OMC.
13 Encore que, pour plusieurs produits provenant de zones tempérées, les droits des pays développés soient beaucoup plus élevés que ceux des pays en développement.
14 OECD (1999), Preliminary Report on Market Access Aspects of UR Implementation, Document COM/AGR/APM/TD/WP (99) 50, juin 1999, OECD, Paris.
15 Voir WTO (1999), Guide to the UR Agreements, Kluwer Law International et Secrétariat de l'OMC, tableau III.2. Bien que les droits sur les produits tropicaux soient ceux qui aient été le plus réduits, cette réduction est intervenue à partir d'une base très faible, par exemple de 5 à 10 pour cent, ce qui, du point de vue des échanges, a un effet bien moindre d'une réduction de 26 pour cent de taux très élevés.
16 CNUCED (1997), The Post-UR Tariff Environment for Developing Country Exports, TD/B/COM. 1/14.
17 Voir par exemple, Lindland (1997), The Impact of the UR on Tariff Escalation in Agricultural Products, FAO, ESCP No.3; et OCDE (1997) The UR AoA and Processed Agricultural Products, OECD, Paris.
18 Pour une analyse détaillée du système des prix d'entrée appliqués par la CE aux fruits et légumes, voir par exemple Swinbank, A. (1996), "The Impact of the GATT Agreement on EU Fruit and Vegetable Policy," Food Policy, 20(4).
19 Dans certains cas, par exemple pour les concombres et les tomates, les conditions d'accès aux marchés ont apparemment empiré après l'adoption du système des prix d'entrée.
20 Voir Tangermann, S., Implementation of the Uruguay Round Agreement by Major Developed Countries, UNCTAD/ITD/16, Genève, 1995.
21 La CE, par exemple, a groupé dans ses engagements en matière d'accès minimum tous les légumes en une même catégorie et tous les fruits en une autre. De ce fait, le volume des importations de la CEE dans ces deux catégories pendant la période 1986-88 a dépassé de plus de 5 pour cent la consommation interne de l'année de référence, de sorte que l'engagement en matière d'accès minimum n'était pas applicable. La situation aurait pu être différente s'il avait été appliqué une approche produit par produit.
22 En vertu de ce processus, 22 seulement des pays en développement se sont réservés le droit d'invoquer la clause de sauvegarde spéciale pour certains de leurs produits agricoles. À la fin mai 1997, aucun de ces pays, indépendamment de la République de Corée, n'avait invoqué le droit qu'ils s'étaient réservés.
23 CNUCED (1995), Identification of New Trading Opportunities Arising from the Implementation of the UR Agreements in Selected Sectors and Markets, CNUCED, Genève.
24 Pour faire accepter plus universellement les normes qu'elle élabore, la Commission du Codex encourage en priorité une plus large participation des pays en développement à ses comités, mais les ressources financières disponibles pour cette participation sont très limitées.
25 Autrement dit, les pays peuvent varier les taux qu'ils appliquent à condition que le taux maximum des droits ne dépasse pas les taux consolidés. Ainsi, les pays dont les droits consolidés sont passablement élevés peuvent dans certains cas compenser les variations des prix à l'importation en réduisant les droits lorsque les prix augmentent et en les relevant lorsque les prix baissent.
